Légitime défense : une loi qui manque sa cible

Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur la « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Ce texte a été adopté définitivement par le Sénat le 20 novembre.
Quelques éléments de contexte
Depuis 2017, les forces de l’ordre bénéficient d’un régime spécifique en matière de légitime défense qui les autorise à faire usage de leur arme dans 5 cas précisés dans le code de la sécurité intérieure (art. L. 435-1).
Lorsqu’une arme est utilisée, une enquête est systématiquement ouverte. L’agent est, par principe, présumé responsable d’une infraction. Il est déclaré irresponsable si les preuves réunies démontrent que les conditions de la légitime défense étaient remplies.
Le texte adopté par le Parlement propose d’introduire une nouvelle disposition, selon laquelle : « Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents (…) sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés (…), conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. »
La présomption proposée est « simple », c’est-à-dire qu’elle peut être renversée par la preuve contraire (contrairement à une présomption « irréfragable », qui constitue une immunité absolue).
Avec cette nouvelle loi, l’État n’a plus à prouver systématiquement que le tireur a agi en légitime défense. Au contraire, il part du principe que c’était le cas et une enquête n’est ouverte que si des preuves sont apportées dans le sens inverse.
De farouches oppositions contre un « permis de tuer »
Cette loi fait l’objet de nombreuses critiques et a reçu un avis négatif du Défenseur des droits. Parmi les risques, qui nous inquiètent aussi chez Équinoxe, on retrouve par exemple :
- Le non-respect du principe d’égalité devant la loi avec une légitime défense rattachée aux circonstances pour tous les citoyens français (Code pénal) sauf pour les forces de l’ordre, pour lesquelles elle serait rattachée à leur personne (Code de la sécurité intérieure).
- L’affaiblissement de l’efficacité des investigations, lié notamment au renversement de la charge de la preuve sur les parties civiles.
- L’accroissement de l’utilisation des armes, lié à un sentiment d’impunité, accompagné d’une augmentation du nombre de tués par tir policier.

Des revendications légitimes des forces de l’ordre, une réponse mal calibrée
Les forces de l’ordre font face à des conditions de travail difficiles, parmi lesquelles l’exposition répétée aux tensions et violences.
Certains agents appellent à plus de soutien face aux agressions qu’ils peuvent subir et vivent mal le fait d’être traités comme des suspects quand ils utilisent leur arme dans le cadre de leurs fonctions.
Présentée comme une marque de soutien, elle pourrait en réalité leur porter préjudice : si une enquête préliminaire n’est pas ouverte instantanément, la possibilité de recueillir certaines preuves périssables s’envole.
Par exemple, un test d’alcoolémie ne peut être réalisé que dans des délais très courts. Or, ses résultats peuvent être décisifs et renforcer ou au contraire lever les doutes planant sur la responsabilité d’un tireur.
Vers une présomption d’innocence
Nous aurions voté contre la loi présentée au Sénat aujourd’hui.
Plutôt qu’une loi de légitime défense qui fragilise l’équilibre des pouvoirs et l’État de droit sans apporter de réel soutien aux forces de l’ordre, nous proposons de :
- Transformer les enquêtes ouvertes suite à l’usage d’une arme en procédures de suivi, avec un volet d’accompagnement psychologique, pour faire d’une expérience stigmatisante une démarche administrative vérificative.
- Mettre en place une protection fonctionnelle effective.
- Revoir en profondeur la doctrine du maintien de l’ordre, ainsi que les armes utilisées lors des manifestations.
- Apporter un réel soutien aux forces de l’ordre pour améliorer leur quotidien au travail, en renforçant leur formation initiale et continue, leurs effectifs et en mettant fin au recours aux contractuels.
Sources
- Roché, S. La grande régression : élargissement et présomption de légitime défense pour les policiers, Terra Nova, 2026.
- Vie publique. Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, 2026.
- Sirvins, M. Permis de tuer : comment la présomption de légitime défense fabrique l’impunité des policiers, Politis, 2026.
- Sapori, J. Présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes : une protection illusoire, voire dangereuse ?, Actu-Juridique.fr, 2026.
- Amnesty International. « Permis de tuer » : ce que changerait la loi sur la présomption de légitime défense de la police, 2026.
- Boucard, I. Rapport fait au nom de la commission des lois (…) sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Assemblée Nationale, 2026.

















